Locations en Andorre : ce que change la Loi 11/2026

Ce que propriétaires et locataires doivent vérifier face aux changements prévus pour 2027–2030.

Le marché locatif andorran entame une transition vers la suppression progressive des prorogations forcées. L’objectif est de revenir graduellement au régime général, tout en maintenant des garanties qui limitent les hausses de loyer pendant cette période. L’ancienneté du bail et son prix au mètre carré seront déterminants. Informations du Gouvernement sur le processus de transition.

Pour les propriétaires comme pour les locataires, ce changement invite à revoir les documents et à anticiper les décisions.

À partir de quand s’applique-t-elle ?

La Loi 11/2026, du 4 juin, entre en vigueur, de manière générale, le 1er janvier 2027. La disposition qui permet d’anticiper certaines notifications s’applique plus tôt. Texte de la loi, cinquième disposition finale.

Quels baux sont concernés ?

Le régime transitoire couvre les baux d’habitation à usage de résidence principale et permanente conclus jusqu’en 2021, avec des exceptions. La sortie des prorogations s’échelonne entre 2027 et 2030, selon l’ancienneté et le loyer.

Parmi les exclusions figurent les maisons individuelles, les loyers d’habitation égaux ou supérieurs à 2 500 euros par mois et certains contrats de résidents sans activité lucrative. Article 1 de la loi.

C’est pourquoi, avant d’envisager un renouvellement, il est utile de réunir le contrat initial, ses annexes et les échanges entre les parties. La date de signature, à elle seule, peut ne pas suffire pour évaluer la situation.

De combien le loyer peut-il augmenter ?

Pour les nouveaux baux soumis à l’article 2, les plafonds annuels applicables pendant cinq ans dépendent du loyer antérieur :

Il existe un régime spécial pour les loyers inférieurs au prix abordable public de la paroisse, ainsi qu’une clause de sauvegarde liée à l’IPC pour certains nouveaux baux conclus en 2027. Articles 2 et 3 et quatrième disposition transitoire.

Avant de calculer un nouveau loyer, il est recommandé de vérifier la surface indiquée dans les documents et de distinguer les différents postes qui figurent sur la quittance. Appliquer un pourcentage sans en vérifier la base peut entraîner des écarts importants.

L’importance de notifier à temps

Le bailleur doit notifier, par un moyen faisant foi, le renouvellement ou la résiliation que permet ce régime, au moins six mois à l’avance. Article 1.4.

Préparer la notification suffisamment tôt et conserver la preuve de son contenu et de sa réception permet d’éviter les désaccords.

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Un examen anticipé permet de clarifier les échéances, de comparer les scénarios et d’évaluer une proposition avant de la signer. Que vous soyez propriétaire ou locataire, commencez par connaître la situation précise de votre bail.

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